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Accueil > Nullité de la citation de journalistes à l'adresse de leur lieu de travail -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/1999


Nullité de la citation de journalistes à l'adresse de leur lieu de travail



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La délivrance, au lieu de travail, de la citation destinée au journaliste, dans le cadre d'une action en diffamation, n'est pas conforme aux dispositions des articles 555 et suivants du code de procédure pénale qui exigent, à défaut d'une délivrance possible à personne, la remise de l'acte au domicile. Le siège du journal ou le lieu de travail ne sauraient être considérés comme le domicile du journaliste au sens des articles 556 et 557 du code de procédure pénale. En l'espèce, les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 1999, de Fontmichel c/ Le Lay et autres
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
123 mots