Arrêté d'application du décret n° 99-130 (6) Dispositions du chapitre unique du titre VI

La ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, ARRETE : Art. 1er. - Pour l'application des articles 119 à 122 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont considérées comme dépenses de promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique de longue durée : 1° Les dépenses de doublage ou de sous-titrage ; 2° Les dépenses d'établissement du matériel nécessaire au tirage ...