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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/1999


Droit à l'image et illustration d'un fait d'actualité



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Une photographie de la demanderesse, récemment mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, se trouvant parmi plusieurs autres clichés représentant les différents protagonistes de diverses affaires judiciaires, en cours ou closes, ne fait qu'illustrer l'article incriminé, sans que cette illustration outrepasse le droit d'information du journaliste. En l'espèce, l'atteinte au droit à l'image ne peut être retenue.
Tribunal de grande instance, Draguignan, Ord. réf., 13 avril 1999, N. Benzid c/ VSD
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
68 mots