Visa du texte applicable à la poursuite de la diffamation non publique

Le seul texte de loi, dont l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable à la poursuite pour diffamation non publique exige l'indication, est celui qui édicte la peine, c'est-à-dire les articles R 621-1 et 131-13,1° du code pénal. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer nulle la citation introductive d'instance, énonce que le défaut de visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, texte de base en matière de diffamation, vicie la ci tation par ...