Projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace

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Position commune, du 27 mai 1999, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article 34 du Traité sur l'Union européenne concernant les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, qui sont menées au sein du Conseil de l'Europe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point a), reconnaissant l'importance que revêt le développement de moyens efficaces pour prévenir et combattre l'usage abusif de nouvelles technologies que l'on utilise de façon croissante, considérant que le Conseil européen réuni à Amsterdam en juin 1997 a approuvé le programme d'action du Groupe de haut niveau sur la criminalité organisée, qui comporte, entre autres, ...

5 juin 1999

1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

973 mots