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Accueil > Conditions de la mise en jeu de la responsabilité pour recel -

Recel de violation de secret
/ Jurisprudence


01/07/1999


Conditions de la mise en jeu de la responsabilité pour recel



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En matière de recel, il n'importe que les circonstances du délit d'où provient l'objet n'aient pas été entièrement déterminées, dès lors que les prévenus avaient connaissance de l'origine délictueuse des documents par eux détenus. Dès lors que, quel que soit le cheminement des pièces litigieuses issues d'un dossier d'instruction, celles-ci n'ont pu parvenir entre les mains du prévenu qu'à l'aide d'une infraction et que cette situation ne pouvait être ignorée d'un journaliste ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 février 1999, Ph. Palat
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
172 mots