Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Allocations pour frais d'emploi Journalistes et professions assimilées -

Textes et documents


01/09/1999


Allocations pour frais d'emploi Journalistes et professions assimilées



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Introduction fiscale 5 F 14-99 du 24 juin 1999

INTRODUCTION 1. Le 1° de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les allocations spéciales servies aux salariés en compensation des frais strictement inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé, autres que les dépenses professionnelles courantes couvertes par la déduction forfaitaire de 10 %, lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet.Ces allocations doivent toutefois être ajoutées à leur rémunération brute imposable par les ...
24 juin 1999
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
3778 mots