Exigences de dépôt des conventions au Registre public de la cinématographie

Est cassé l'arrêt d'appel qui considère, contrairement aux dispositions de l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, que le contrat concernant la rémunération de l'interprète principale d'un film (cachet forfaitaire et pourcentage sur les recettes d'exploitation du film), bien que non déposé au Registre public de la cinématographie, est opposable au cessionnaire des droits sur ce film parce que le contrat en cause n'aurait nullement eu pour effet de restreindre les droits ...