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Accueil > Absence de requalification au titre de la présomption d'innocence -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/1999


Absence de requalification au titre de la présomption d'innocence



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La diffusion de l'image du demandeur menotté et entouré de gendarmes constitue bien des faits distincts de ceux susceptibles de relever des dispositions spécifiques du droit sur la presse et notamment de l'article 9-1 du code civil, dont il est alors recevable à demander réparation en application de l'article 1382 du même code.Si le demandeur s'était effectivement prévalu pour caractériser son préjudice de l'impression de culpabilité véhiculée par le reportage litigieux, il avait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 mars 1999, Lamborelle c/ France 3
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
239 mots