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Accueil > Mise en ligne de marques de luxe sans autorisation -

Internet
/ Jurisprudence


01/09/1999


Mise en ligne de marques de luxe sans autorisation



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Un site Internet diffusant des images de créations et défilés de différentes marques de luxe sans qu'aucune autorisation du ou des titulaires des droits y afférents n'ait jamais été donnée ni sollicitée, le juge des référés interdit à la société exploitant le site, sous astreinte de 100 000 F par infraction, de faire usage et de reproduire lesdites marques. De même, il est fait interdiction de vendre ou de proposer à la vente des cassettes vidéo concernant les marques et ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 février 1999, Société Christian Dior c/ Société World Media Live
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
96 mots