Décret n° 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de ...