Décret n° 99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au ...