Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'État au budget, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, Arrêtent : Art. 1er. - Pour 1998, les taux définitifs de calcul ...