Avenant n° 4 à la convention CSA / Canal Plus

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Décision du CSA n° 99-279 du 8 juin 1999 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'État, d'une part et la société Canal Plus, d'autre part

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté Vu la décision n° 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ; Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 avril 1999 approuvant le projet d'avenant n° 4 à la convention du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ; Après en avoir délibéré, ...

8 juin 1999

1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

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