Programmation des messages d'alerte sanitaire

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16-1 ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1er. – Le ministre chargé de la santé peut, quand il le juge utile, saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de diffusion de messages d'alerte sanitaire sur l'antenne des services de télévision et de radiodiffusion sonore visés par la loi. La saisine précise le ...