Sur le même sujet

Imputations diffamatoires d'appartenance À un groupe politique extrÉmiste / Cours et tribunaux

IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES D'APPARTENANCE À UN GROUPE POLITIQUE EXTRÉMISTE
1/10/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Alexandre OUDOTTE

Etudiant
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Imputation d'appartenance à un groupement politique extrémiste -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/1999


Imputation d'appartenance à un groupement politique extrémiste



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Cassant l'arrêt qui avait considéré que l'évocation de l'appartenance d'une personne à un groupement politique non interdit se situe au plan des idées, fait partie du débat démocratique et procède de la liberté d'expression, la Cour voit dans l'imputation d'appartenance à un groupement politique extrême et violent une atteinte à l'honneur et à la considération constitutive de diffamation.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 juin 1999, Société Les Éditions du Jeudi
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
65 mots