Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Intention de nuire -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/1999


Intention de nuire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si la volonté d'exposer aux lecteurs les risques d'atteinte à la liberté d'expression pouvant résulter d'une interdiction de publier un ouvrage en gestation constitue un but légitime ; si un débat polémique et virulant pouvait s'instaurer sur le thème du contrôle a priori ou a posteriori de l'édition et de la presse, le procédé utilisé par le journaliste qui disposait d'autres moyens pour exprimer son point de vue est exclusif de toute bonne foi. En divulguant délibérément ce que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
181 mots