Nom de domaine contrefaisant une marque

Le nom de domaine sur Internet “france infos.com” enregistré auprès de Network Solutions Inc. (NSI), qui propose sur ce site un certain nombre de services parmi lesquels la diffusion, sans autorisation de la radio et sous la mention “le flash de France Info”, de ses propres bulletins d'information, est similaire à la marque de la société Radio France “France Info” et de nature à provoquer une confusion dans l'esprit du public, les services offerts par les parties appartenant au même ...