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Accueil > Requalification de faits poursuivis sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et de l'article 1382 du code civil -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/10/1999


Requalification de faits poursuivis sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et de l'article 1382 du code civil



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L'article qui relate un différend ayant opposé deux artistes durant le tournage d'un film concerne leur vie professionnelle, laquelle n'entre pas dans la sphère protégée de l'article 9 du code civil, aucun élément du dossier ne permettant d'établir que la scène relatée, à la supposer exacte, se soit déroulée dans un lieu privé.En outre, l'allégation selon laquelle les demandeurs "en sont venus aux mains", expression qui revient à dire qu'ils se sont mutuellement portés des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1999, Berry et Timsit c/ Prisma Presse
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
149 mots