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01/11/1999


Diffusion contrôle / OJD Règlement d'application (Presse Grand Public)



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Modifications nécessaires à l'établissement de la traçabilité en matière de contrôle OJD sur les diffusions par tiers et différées

ANCIENNE RÉDACTION IV – DIFFUSION [...] A/ DIFFUSION PAYÉE [...] 1. Abonnements [...] 1.1. Abonnements payés par l'abonné destinataire (Colonne 4 du P.V.) [...] 1.2. Abonnements payés par tiers en nombre (Colonne 5 du P.V.) Ce sont des abonnements souscrits en nombre et payés par des personnes physiques ou morales, groupements (associations, syndicats...) ou entreprises n'ayant aucun lien de dépendance avec l'éditeur ou sa publication.Dans le cas où un tel lien existe, le nombre des ...
25 juin 1999
 
1er novembre 1999 - Légipresse N°166
1788 mots