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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/1999


Responsabilité pour l'utilisation non autorisée de l'image d'une personne



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Si l'utilisation publique de la photographie d'une personne prise dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle n'est pas susceptible de constituer une atteinte à sa vie privée, elle est, faute d'autorisation, constitutive d'une atteinte à son droit à l'image. À cet égard, il est indifférent que ce cliché ait été réalisé avec son assentiment, celui-ci n'emportant nullement autorisation implicite de reproduction de la photographie dans n'importe quelle condition. Le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, A. Pothier c/ Société Prisma Presse
 
1er novembre 1999 - Légipresse N°166
95 mots