Compétence exclusive du président du tribunal de grande instance

La procédure spécifique prévue par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, selon laquelle le demandeur à un droit de réponse, peut, en cas de refus, saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, pour voir ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse, répond à la nécessité pour la personne mise en cause d'obtenir l'insertion rapide d'une réponse et évite que l'organe de communication audiovisuelle ne demeure indéfiniment soumis au ...