Consultation du comité d'entreprise lors de la cession des actions

En application de l'article L 431-5 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites et d'un délai d'examen suffisant pour émettre un avis éclairé sur le projet de cession de la totalité du capital de l'entreprise.En l'espèce, il y a lieu de constater que le projet présenté par la société Presse Allianceest particulièrement important et va modifier en profondeur la situation du journal France Soiret de ses salariés. Si la nécessité de ...