Annulation d'une décision du CSA refusant l'octroi d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion

Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, peut tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est pas présent dans les zones concernées qu'il ne satisfait pas au critère relatif au professionnalisme des opérateurs, ni retenir la candidature ...