Conclusions du conseil du 27 septembre 1999 sur le rôle de l'autorégulation à la lumière du développement de nouveaux services de médias 1999/C 283/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1. Rappelant, d'une part, la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (1) et, d'autre part, le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre ...