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1/11/1999

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Assistante maternelle

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA NOTION DE PUBLICATION ET SON INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION -

La notion de publication et son incidence sur la prescription

/ Cours et tribunaux

01/11/1999

LA NOTION DE PUBLICATION ET SON INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION

Cour de cassation, 2e ch. civile, 23 septembre 1999, M. Drilleau et autre

1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

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