Appréciation et conséquence de la rupture des relations contractuelles entre une agence de presse et un client

Un client d'une agence de presse n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les redevances convenues, les accords doivent être considérés comme rompus et cette résiliation entraîne la perte du droit, pour le client, d'accès et de diffusion des dépêches et photographies de l'agence. Quelle que soit la voie par laquelle la société poursuivie prétend obtenir depuis lors les dépêches de l'agence, c'est sans l'autorisation de cette dernière, et donc de ...