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Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse / Cours et tribunaux

Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse

1/12/1999

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/ Jurisprudence


01/12/1999


Requalification de l'action en action en diffamation



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Lorsque l'article litigieux retrace, comme en l'espèce, à l'occasion du fait divers constitué par l'accident de moto du demandeur, l'itinéraire mouvementé de sa carrière, en soulignant les aspects excessifs de sa personnalité, le demandeur ne vise en réalité les faits relatifs à sa vie privée que pour les dénoncer comme étant les moyens mis en œuvre par le journal afin de lui nuire. Il appartient au juge, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau code de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
 
1er décembre 1999 - Légipresse N°167
161 mots