Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : […] Article 11 Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication ...