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Accueil > Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2000


Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil



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L'action des demandeurs qui critiquent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le contenu même du reportage et lui reprochent de les présenter comme des “geôliers” et “pseudo-scientifiques” plus : « préoccupés de profits commerciaux que par l'intérêt des animaux et de la recherche » vise en fait des imputations de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération, susceptibles d'être qualifiées, au regard de la loi du 29 juillet 1881. En fondant ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
161 mots