Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante
agnes garnier

journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Ne peut se prévaloir de la bonne foi le journaliste qui présente son article de façon à convaincre que la personne mise en cause a tué sa mère -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2000


Ne peut se prévaloir de la bonne foi le journaliste qui présente son article de façon à convaincre que la personne mise en cause a tué sa mère



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour produire l'effet absolutoire prévu par la loi, la preuve de la vérité du fait diffamatoire doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. En l'espèce, les déclarations des témoins cités par la défense n'apparaissant nullement déterminantes voire même invraisemblables, le prévenu doit être considéré comme ayant échoué dans son offre de preuves. Le prévenu ne sera pas admis au bénéfice ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 1999, Ch. Veilleux c/ Cl. Perdriel.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
152 mots