Lieu de l'assignation

Si les actes introductifs d'instance concernant le directeur de la publication peuvent lui être délivrés au siège de la société éditrice, une signification intervenue au domicile personnel de l'intéressé, conformémément aux formalités légales prévues dans cette hypothèse, est également valable. Le défendeur, ayant eu connaissance de l'acte en temps utile pour faire valoir ses moyens de défense, notamment en ce qui concerne l'offre de preuve, et ne justifiant, dès lors, d'aucun ...