Le juge des référés ne peut prévenir un dommage seulement hypothétique

Si l'article 809, al. 1, du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, et si l'article 9 du code civil confère à ce même juge le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l'intimité de la vie privée, de telles prérogatives, lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la libre expression, ne peuvent s'exercer ...