Règlements des conflits de noms de domaine : vers l'élaboration d'un droit sui generis ?

(2) Source : Le Journal du Net (http://www.journaldunet.com – 10 et 11 février 2000).

(3) TGI LE Mans, (1re ch.), 29.06.1999, aff. Microcaz c/ Océanet et SFDI.

(4) Art. L. 711-4 CPI : « Ne peut être adopté comme marque un signe portantatteinte à des droits antérieurs, et notamment :a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dansl'esprit du public ;c) à un nom commercial ou à une enseigne connus de l'ensemble du territoirenational, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;d) à une appellation d'origine protégée ;e) aux droits d'auteur ;f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;g) aux droits de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique,à son pseudonyme ou à son image ;h) aux nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

(5) TGI Bordeaux, 22 juillet 1996 (http://www.juriscom.net et http://www.legalis.net).

(6) TGI Paris, 25 avril 1996 (http://www.juriscom.net et http://www.legalis.net).

(7) TGI Paris, 30 juin 1999 (http://www.juriscom.net et http://www.legalis.net).

(8) Les domaines de premier niveau (“ TLD”, pour Top Level Domains), dont lenom apparaît à droite du dernier point ( http://www.en-droit.compar exemple),sont de trois types :– des domaines “nationaux”, (<.fr>, <.uk>, <.us>...) : ces domaines indiquenten principe l'appartenance géographique des entités qui y sont enregistrées etsont gérés au niveau national ;– un domaine “international” <.int>, réservé à des organisations internationales ;– des domaines “génériques” qui sont au nombre de 6 ( generic Top LevelDomainou « gTLD ») : ces domaines à trois lettres correspondent en principeà la nature ou l'activité principale de l'organisation qui s'y enregistre :. <.com> pour les entreprises commerciales,. <.org> pour les organisations à but non lucratif,. <.net> pour les entreprises ayant un lien direct avec l'Internet,. <.edu> pour les écoles et les universités,. <.gov> (gouvernement) et <.mil> (militaire) sont réservés à des organisationsaméricaines ;

(9) TGI Nanterre – 18 janvier 1999 (htp://www.legalis.net, ou http://www.juriscom.net).

(10) TGI Paris – (3e ch.), 25 mai 1999 (http://www.juriscom.net et http://www.legalis.net).

(11) TGI Versailles (ord. réf.), 14 avril 1998 (http://www.juriscom.net ethttp://www.legalis.net).

(12) TGI Nanterre (ord. réf.), 4 novembre 1999 (http://www.juriscom.net ethttp://www.legalis.net).

(13) TGI Paris, (3e ch.), 23 mars 1999 (http://www.juriscom.net et http://www.legalis.net).

(14) TGI Paris (4e ch.), 23 septembre 1999 (inédite).

(15) Sauf pour les noms de domaine enregistrés auprès de America On Line,Network Solution Inc. et NameIT Corporation (effet au 3 janvier 2000).

(16) Article 4, k de la Policy : Avaibility of Court Proceedings : « The mandatoryadministrative proceeding requirement set forth in Paragraph 4 shall not preventyou or the complainant from submitting the dispute to a court of competentjurisdiction for independent resolution before such mandatory administrativeproceeding is commenced or after such proceeding is concluded.»

(17) 4. Mandatory Administrative Proceeding : « This Paragraph sets forth thetype of disputes for which you are required to submit to a mandatory administrativeproceeding». (Policy).

(18) 15. Panel Decisions : « (a) A Panel shall decide a complaint on the basis ofthe statement and documents submitted and in accordance with the Policy, theseRules and any rules and principles of law that it deems applicable.»

(19) http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/

(20) http://www.arbforum.com/domains/decisions/FA0092016.pdf