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Accueil > La diffamation envers la mémoire d'un mort n'est pas caractérisée en l'absence d'atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2000


La diffamation envers la mémoire d'un mort n'est pas caractérisée en l'absence d'atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers



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Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, l'infraction de diffamation ou d'injure envers la mémoire d'un mort ne peut être retenue que dans le cas où l'auteur a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. La poursuite du délit implique donc que la diffamation envers un mort se double d'une diffamation envers les héritiers, laquelle ne se présume pas. En l'espèce, s'il est incontestable que, dans les écrits incriminés, ...
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Société Flammarion et P. Marion
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
171 mots