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Accueil > Recevabilité de l'action de l'association nationale d'une organisation, contre une désignation globale de cette organisation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2000


Recevabilité de l'action de l'association nationale d'une organisation, contre une désignation globale de cette organisation



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L'arrêt qui retient que l'auteur qui traite de l' “ADFI” au singulier, de façon générique et globale, sans aucune désignation géographique particulière, pour dénoncer de façon générale le but poursuivi et les méthodes employées, a entendu viser leur organisation au niveau national, c'est-à-dire l' “UNADFI” a exactement interprété le sens et la portée des propos incriminés, imputant des faits diffamatoires à l'UNADFI, fussent-ils antérieurs à sa constitution.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Association Éthique & Liberté c/ UNADFI
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
85 mots