Le droit du bouquet satellite

(2) Cet article est librement inspiré des discussions tenues au cours de cestrois journées.

(3) Paris, 25 octobre 1989, D. 1990 somm. 54, obs. C. Colombet : interdictiond'apposer le logo du diffuseur pendant la représentation d'une fiction.

(4) Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 3e éd., n° 328 :« Il n'est pas complètement sûr que(la présomption) inclue les droits numériques…», qui réserve toutefois le cas du “pay per view”.

(5) Qui n'est pas, pour l'heure, responsable de plein droit du contenu diffusé surles sites qu'il héberge : Paris, 10 février 1999, “E. Halliday”, D. 1999. 389,N. Mallet Poujol.

(6) À ce sujet, voir le projet de loi voté en première lecture par l'Assembléenationale dont l'article 4 bis prévoyait : « les sociétés nationales de programmeet la société La Cinquième-ARTE ne peuvent accorder, de quelquemanière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leur programmes diffuséspar voie hertzienne terrestre à un distributeur d'offres groupées de servicesde télévision mises à la disposition du public par satellite, câble ou toutautre moyen de télécommunication », à rapprocher de la décision de laCommission européenne signifiée le 20 décembre 1999 par laquelle elle renouvellepour deux ans l'exclusivité de la diffusion numérique des chaînesgénéralistes, publiques ou privées, sur le bouquet TPS, retenant que « l'existencede TPS est proconcurrentielle et favorable aux consommateurs et àtous les acteurs de l'audiovisuel» et affirmant que « l'exclusivité des chaînesgénéralistes est absolument nécessaire et même consubstantielle à l'existence de TPS ».

(7) Réglementation rendue caduque par la directive TSF II.

(8) Conseil de la concurrence, décision du 24 novembre 1998, n° 98 D 70( Légipressen° 160-III, p. 66), décision toutefois annulée en appel par la courde Paris, le 15 juin 1999, Gaz. Pal., 31 décembre1999, p. 5 et Légipressen° 163-III, p. 94, pour vice de procédure. Lire à ce sujet la note de M. leProfesseur Gaudemet, JCP 99 I 188 “Le pouvoir de réformation de la courd'appel de Paris dans le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence”,notamment n° 6.

(9) Assemblée nationale, session ordinaire de 1998-1999, délibéré en séance publique le 27 mai 1999, texte adopté n° 325, voir site www.assemblee-nationale.fr