Application de l'article 53 aux procédures d'insertions forcées

L'action en insertion forcée exercée en référé, découlant de faits susceptibles de constituer une infraction à la loi du 29 juillet 1881, est un mode d'exercice de l'action civile né du délit prévu et réprimé par l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse. Les règles de procédure édictées par cette législation sont applicables, dont les dispositions de l'article 53 relatives à la notification au ministère public, de la citation, à peine de nullité de la poursuite. ...