Acte interruptif de la prescription

La prescription de l'action publique est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti. Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile pour fait de diffamation a interrompu la prescription, énonce que ni l'ordonnance de fixation de la consignation, ni le dépôt de celle-ci dans le délai imparti ne pouvant être considérés comme des actes de poursuite, la ...