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Accueil > L'absence de la partie civile n'est pas un motif de renvoi pour “procès équitable” -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2000


L'absence de la partie civile n'est pas un motif de renvoi pour “procès équitable”



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L'absence de la partie civile aux débats, alors que son nom figurait au rang des quatre témoins qui avaient été dénoncés dans l'offre de preuve signifiée par le prévenu, n'apparaît pas de nature à porter atteinte au principe du contradictoire et aux droits des prévenus à un procès équitable, et ne justifie pas le renvoi sollicité par le prévenu. En l'espèce, le témoin n'avait pas été cité à comparaître. Il n'était donc pas acquis aux débats et n'avait à ce titre aucune ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
133 mots