Accusation non retenue de concurrence déloyale dans le secteur de la publicité

La concurrence doit s'effectuer dans le respect des droits de chacun des agents économiques qui ne peuvent employer des procédés déloyaux qui, destinés à affaiblir la position de l'autre compétiteur, auraient pour conséquence de lui occasionner un préjudice moral et commercial. Il ne peut être reproché à un ancien collaborateur d'une agence de publicité, qui n'était lié par aucune clause de non-concurrence, de s'associer à la formation d'une nouvelle structure juridique ...