Requalification d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun

Une imputation faite par insinuation à une société, qui n'était pas en redressement judiciaire, d'avoir cessé ses paiements et lésés ses clients, constitue l'allégation et l'imputation d'un fait précis portant atteinte à son honneur et à sa considération qui, selon les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'est même lorsqu'elle est présentée sous une forme déguisée, dubitative, ou par voie d'insinuation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour rejeter ...