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Accueil > Atteinte envers la mémoire d'une personne décédée susceptible d'être retenue comme constitutive d'une faute -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/05/2000


Atteinte envers la mémoire d'une personne décédée susceptible d'être retenue comme constitutive d'une faute



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S'il est vrai que l'article 34 de la loi de 1881 ne permet aux héritiers d'engager une action en diffamation dirigée contre la mémoire des morts que si les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers, il demeure que ceux-ci ne sauraient être privés de toute action en justice, alors même qu'il a été porté atteinte à la mémoire du défunt. Une telle faute, de nature à causer aux membres de la famille un préjudice moral ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de presse, 7 février 2000, D. Preud'homme et autres c/ Th. Jonquet et Éditions Gallimard
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
260 mots