Résolution législative du Parlement européen du 4 mai 2000 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen

Procédure de codécision : deuxième lecture Le Parlement européen, - vu la position commune du Conseil (14263/1/1999 - C5- 0099/00), - vu sa position en première lecture (9) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 586 - C4-0020/99) (10), - vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 427), - vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, - vu l'article 78 de son règlement, - vu la recommandation pour la deuxième lecture de la ...