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Demande d'arrÊt de diffusion d'une information À la radio / Cours et tribunaux

DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO

1/07/2000

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/ Jurisprudence


01/06/2000


Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une information pour violation du secret de l'instruction et atteinte à la présomption d'innocence



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Le juge des référés déboute, de sa demande de cessation de la diffusion d'une information à la radiodiffusion, une personne qui considérait que l'annonce de sa mise en détention constituait, tout à la fois, une violation du secret de l'instruction et une atteinte à sa présomption d'innocence.Pour le juge saisi, la source de l'information n'étant pas connue, il ne peut être exclu qu'elle émane d'une personne n'ayant pas concouru à l'instruction et non tenue au secret professionnel, ...
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ord. réf., 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Bordeaux Gironde
 
1er juin 2000 - Légipresse N°172
154 mots