Un véhicule automobile privé constitue un lieu privé au sens de l'article 226-1-2° du code pénal

Un véhicule automobile privé constitue un lieu privé au sens de l'article 226-1-2° du code pénal qui prévoit et réprime la fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. En l'espèce, les photographes poursuivis auraient pourchassé ladite voiture sur des motocyclettes et persisté à prendre des photographies malgré l'injonction qui leur avait été faite de mettre un terme à leur comportement. (Confirmation du jugement à 30 000 francs ...