Sur le même sujet

PublicitÉ / Jurisprudence

Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire
1/06/2000

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE -

Un site internet peut constituer un support publicitaire
/ Cours et tribunaux


01/06/2000


UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Cette décision est l'occasion d'affiner davantage la notion de publicité.En déterminant si les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la consommation relatives au contenu informationnel des publicités en matière de crédit devaient être appliquées aux pages d'un site internet, la cour d'appel de Rennes devait confirmer qu'un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire.En réalité, cette juridiction a été amenée à déterminer, tout d'abord, si un site ...
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Alain HAZAN
Avocat au Barreau de Paris HMV Avocats
 
1er juin 2000 - Légipresse N°172
publicité – publicité pour une opération de crédit - internet – support publicitaire
894 mots