Contrefaçon de la marque d'une commune par utilisation de nom de domaine et compétence du juge des référés

En application de l'article 809 alinéa 1er du code civil, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, les produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque de la commune d'Élancourt, ne comprennent pas les services de communication audiovisuelle ...