Publication de l'enregistrement illicite d'une conversation téléphonique

La publication de l'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, par la partie civile, sur la ligne téléphonique de son domicile et obtenues, ainsi que le prévenu l'explique lui-même à l'aide “d'interceptions” pratiquées dans le cadre des “écoutes de l'Élysée”, comme le fait de porter à la connaissance du public de tels enregistrements, tombe sous le coup du délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-2 du code pénal. Ce texte ne ...