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Annulation du visa d'exploitation d'un film / Cours et tribunaux

ANNULATION DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM

1/09/2000

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/ Jurisprudence


01/09/2000


Annulation du visa d'exploitation d'un film



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Le film “Baise-moi” est composé, pour l'essentiel, d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées et constitue ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Dès lors qu'il n'est pas prévu qu'une œuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement que par son ...
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 30 juin 2000, Association Promouvoir et autres
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
143 mots